A partir du 1ier janvier 2016, La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises et ce pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publiques.
Pour les autres, c’est facultatif. (Article 18 paragraphe II ter du code de la TVA.

• Renouvellement d’un passeport : 80 Dinars
• Renouvellement d’un passeport pour cause de perte ou de destruction : 150 Dinars. (article 117 point 7 du code des droits d’enregistrement et de timbre).

1. il doit s’agir d’un local à usage d’habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 D.
2. il doit s’agir d’une opération d’acquisition ou de construction d’un seul local à usage d’habitation.
3. le bénéficiaire du crédit ne doit pas être propriétaire d’un autre local à usage d’habitation à la date de la déduction même en copropriété, (article 39 du code de l’IRPP et de l’IS).

Jusqu’au 5 mai pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d’Ijara ou de leasing (ajouté par l’article 89 de la LF 2016).

A partir du 1 ier janvier 2016, l’abattement est de 20 % du revenu foncier brut au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances et d'amortissement, en plus des frais de réparation et d'entretien justifiés et la taxe sur les immeubles bâtis acquittée.(article 28 du code de l’IRPP et de l’IS)

Non, en 2015 cet avantage n’a pas été prorogé.

Cette activité ne nécessite ni autorisation ni un cahier des charges pour avoir une déclaration d’existence fiscale (patente).

Les pièces sont les suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de non possession d’un autre local à usage d’habitation,
- le tableau ou les tableaux d’amortissement du ou des crédits,
- une copie du contrat d’acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base desquels le crédit a été accordé,
- une attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionnés,
- une attestation délivrée par la personne ou l’organisme prêteur prouvant le payement effectif des montants objet de la déduction pour les personnes autres que les salariés et pensionnés.