Dépôt en ligne de la déclaration annuelle sur les prix de transfert
Ce service s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures, de la facilitation des démarches aux contribuables et de l’incitation à l’accomplissement des obligations fiscales.
Le dépôt dématérialisé des déclarations de prix de transfert permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale fiable pour l’administration fiscale.
Le dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert conformément au disposition du paragraphe II bis de l’article 59 du code de I’RPP et de l’IS est exigible aux entreprises résidentes ou établies en Tunisie relevant d’un groupe d’entreprises multinationales qui réalisent des transactions avec des entreprises liées, au sens de l’article 48 septies de ce même code, résidentes ou établies hors de la Tunisie et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 200 millions de dinars, au titre des exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2020 et dans les mêmes délais de dépôt de la déclaration de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 60 de ce code.
La déclaration de prix de transfert comporte quatre parties essentielles :
- Identification de l’entreprise déclarante.
- Informations sur l’entreprise déclarante.
- Informations sur le groupe d’entreprise dont l’entreprise déclarante fait partie.
- Informations sur les opérations réalisées par l’entreprise déclarante avec les entreprises liées résidentes ou établies à l’étranger et dont le montant total annuel (H.T) est égal ou supérieur à 100 mille dinars.
Le dépôt de la déclaration de prix de transfert se fait en utilisant le formalisme XML :
- selon le cahier de charge technique, qui décrit les formats numériques exigés ;
- et en utilisant le schéma XSD (modèle de référence pour la déclaration de prix de transfert).
Remarque : Le dépôt de la déclaration s’effectue en utilisant le mot de passe de liquidation relatif au système de la télédéclaration et du télépaiement.