Dépôt en ligne de la déclaration pays par pays
Cadre légal
Ce service en ligne s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 32[1] de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour la gestion 2019 qui a institué pour les groupes d’entreprises multinationales « EMN » exerçant une activité en Tunisie et remplissant certaines conditions, l’obligation de déposer une déclaration pays par pays « DPP » conformément à l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.
Est concernée par l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays « DPP » toute entreprise établie en Tunisie ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’« EMN » de telle sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consolidés, conformément à la législation comptable en vigueur, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, et ayant réalisé, au titre de l’exercice qui précède l’exercice fiscal déclarable, un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes supérieur ou égal à 1.636 millions de dinars.
Cette obligation peut également incomber à une entité constitutive du groupe d’« EMN » établie en Tunisie, autre que l’entité mère ultime du groupe, lorsque certaines conditions sont remplies (cf. Article 17 ter du CDPF).
La « DPP » doit être déposée dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice fiscal déclarable, par les moyens électroniques fiables définis par l’administration fiscale et selon le modèle établi par celle-ci (cf. Note Commune N° 13/2022 et l’arrêté de la Ministre des Finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays).
Dépôt de la déclaration pays par pays « DPP » (Nouveau)
Seules les entreprises établies en Tunisie ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’« EMN » sont concernées par la « DPP » (cf. Note Commune N° 18/2022).
Ce dépôt s’effectue moyennant un certificat de type DigiGO, et ce, selon le format XML et en se référant au :
- cahier des charges technique (Modèle préparé par l’administration fiscale) en se basant sur le guide technique de l’OCDE.
- schéma XSD (Modèle de l’OCDE).
Veuillez-vous inscrire à l'application d'échange de données pays par pays « CbC » tout en suivant les étapes décrites au niveau du guide d'inscription.
Pour de plus amples d'informations, veuillez contacter la Direction Générale des Impôts à l’adresse électronique suivante :
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