FATCA TUNISIE
Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES)
En vue d’améliorer le civisme fiscal à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, un Accord intergouvernemental et ses annexes, de type IGA modèle 1, a été conclu entre la Tunisie et les États-Unis et signé le 13 mai 2019 en vue de la mise en œuvre de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée le 18 mars 2010 (voir cadre juridique).
Les institutions financières doivent dans le cadre de cet Accord communiquer chaque année à l’administration fiscale tunisienne des informations relatives à des personnes américaines, et ce par le biais de ce service en ligne "FATCA Tunisie" et selon un cahier des charges technique "Transfert d'informations en application de la loi FATCA par procédé informatique" et par l'utilisation d'un certificat électronique de type DigiGo (Contactez l'Agnece Nationale de Certification Electronique TUNTRUST : https://www.tuntrust.tn).
Aussi, le dépôt par les institutions financières des fichiers FATCA concernant ces informations devra s'inscrire dans le calendrier de collecte arrêté par l’administration fiscale et selon des modalités détaillées au niveau du cahier des charges susmentionné. Ce dépôt doit être effectué au plus tard le 29 août de chaque année, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 bis du code des droits et procédures fiscaux.
Pour chaque compte déclarable identifié par une institution financière déclarante tunisienne, le solde du compte ou la valeur de rachat de l’année 2019 ainsi que les intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur certains comptes au cours de l’année 2019, doivent être transmis à l’IRS (Internal Revenue Service) par l’administration fiscale tunisienne avant le 30 septembre 2020, et ce, conformément à l’Accord FATCA. (voir recommandations IDES)
Nouvelles recommandations FATCA : Introduction par l’IRS de nouveaux codes en cas de numéro d'identification de contribuable américain TIN inconnu. (Nouveau)
Suite à des communiqués reçus de l’IRS, relatifs à l'exigence d’obtenir et d’échanger le numéro d'identification de contribuable américain TIN pour chaque personne américaine conformément à l'Accord FATCA (IGA 1) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé le 13 mai 2019, nous vous informons que l’IRS suggère une série de codes qui peuvent être inclus dans le champ TIN du schéma XML FATCA dans le but de comprendre les circonstances dans lesquelles un TIN américain n'a pas été obtenu.
Ces mesures ont été prises par l’IRS pour mieux connaître les problèmes auxquels les institutions financières déclarantes sont confrontées pour obtenir et déclarer le TIN d'une personne américaine déterminée. Ces nouveaux codes correspondent à des scénarios sans TIN et doivent être utilisés lors des déclarations FATCA 2020 et pour les années à venir.
Veuillez consulter ces nouvelles recommandations sur la rubrique « Avis FATCA » de la page web « FATCA TUNISIE ».
Par ailleurs, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur d’autres situations que vous identifiez comme présentant des difficultés pour obtenir les TIN américains requis auprès des titulaires de compte et ce, en adressant vos commentaires à l'Unité d'échange international de renseignements à la DGI par écrit ou par voie de courrier électronique aux adresses suivantes :
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Nous restons à votre disposition en cas de besoin aux adresses électroniques sus indiquées.
Déclaration FATCA 2022 (Nouveau)
Les institutions financières sont invitées à déposer la déclaration FATCA 2022. Nous vous informons que la plateforme IDES Tunisie sera accessible à partir du 4 juillet 2023 jusqu'au 29 août 2023.
Avant d’entamer ces procédures, nous vous conseillons de vérifier la validité de votre certificat électronique d'authentification de type DigiGo.
Et pour prendre connaissance des dernières recommandations FATCA Tunisie, le lien suivant :
http://www.impots.finances.gov.tn/images/FATCA_TUNISIE/Recommandations_FATCA.pdf .
L'Unité d'échange international de renseignements à la DGI ainsi que l'équipe technique du CIMF restent à votre disposition en cas de besoin aux adresses électroniques suivantes :
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