Consultation de la situation fiscale
La Direction Générale des Impôts met à la disposition des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques le service en ligne « E-Sit~Fisc» leur permettant de consulter et d’éditer en ligne la situation fiscale de leurs fournisseurs de marchandises, de services, des travaux et des biens, en application des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2014 en vue:
- D’améliorer le recouvrement des impôts et taxes exigibles par les fournisseurs.
- De simplifier les formalités exigibles pour le paiement par les établissements publics des montants revenant à leurs fournisseurs, et ce, par la dématérialisation des attestations de la situation fiscale.
