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Avis De dépôt de la déclaration pays par pays (DPP)

   Country By Country Reporting (CBCR)

Le Ministère des Finances informe les entreprises établies en Tunisie et remplissant les conditions énumérées au paragraphe premier de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux, ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, qu’elles sont tenues de déposer la déclaration pays par pays au titre de l'exercice 2022 au plus tard le 31 décembre 2023.

Ce dépôt s’effectue en accédant au site de l’administration fiscale, services en ligne, rubrique « Déclaration pays par pays » via le lien suivant :

http://www.impots.finances.gov.tn/index.php/fr/services-en-ligne/declaration-pays-par-pays

L’accès à cette plateforme s’effectue moyennant un certificat électronique d'authentification de type DigiGo.

Pour de plus amples d'informations, Veuillez contacter la Direction Générale des Impôts à l’adresse électronique suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.