Dépôt de la liasse fiscale à distance
Dans le cadre de l’application des dispositions de l'article 41 de la loi des finances pour l'année 2017, relatives à la simplification de l'accomplissement de l'obligation fiscale, et de l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 2017 portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale , le Ministère des Finances invite les contribuables adhérents au système de la télé-déclaration et du télépaiement à déposer, via le lien suivant : http://www.impots.finances.gov.tn/index.php/fr/services-en-ligne/liasse-fiscale, la liasse fiscale relative à la déclaration de l’impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 ainsi que les pièces jointes à ladite déclaration à distance selon le cahier des clauses techniques ainsi que les formulaires publiés sur le même site.
Etant précisé que la liasse fiscale comporte essentiellement :
- le bilan : actif,
- le bilan : capitaux propres et passif,
- l'état de résultat,
- l'état de flux de trésorerie,
- le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable,
- les notes aux états financiers ainsi que les pièces jointes à la déclaration d'IS ou d'IRPP sous format PDF.
Par ailleurs, et en cas de difficultés lors de l’utilisation du service relatif à la liasse fiscale ou pour d'amples informations, veuillez contacter :
• La Direction Générale des Impôts : 71908034 ou 71908036 ou 71908032 ou par Email à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
• Le Centre d’Information Fiscale à Distance : 81 100 400.
